1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAIL A LOYER - DECRET DU 9 AOUT 1953
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR UNE DES PARTIES AU SUJET DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE, POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION, ELLE A EXAMINE SI LE DECRET SUSVISE AVAIT ETE RENDU CONFORMEMENT AUX POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT IL EMANE ET QUE DANS SON ARRET ELLE S'EST BORNEE A DIRE QUE LE TEXTE INVOQUE AVAIT ETE PRIS EN CONFORMITE AVEC LA LOI DU 11 JUILLET 1953 PERMETTANT AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES MESURES RELATIVES A L'ADAPTATION DU REGIME DES LOYERS A LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE.
2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - APPLICATION IMMEDIATE
2° IL RESULTE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE DE LOCAUX NUS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PLUS DESORMAIS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL. ET, QUOIQUE N'ETANT PAS RETROACTIF EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LUI CONFERANT CE CARACTERE, CE TEXTE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT MEME AUX BAUX EN COURS, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA SOUS-LOCATION, LE DROIT AU MAINTIEN ISSU DE LA LOI ELLE-MEME POUVANT ETRE A TOUT MOMENT MODIFIE OU SUPPRIME PAR UNE LOI NOUVELLE SANS QUE L'OCCUPANT PUISSE SE PREVALOIR D'UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR UNE DES PARTIES AU SUJET DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE, POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION, ELLE A EXAMINE SI LE DECRET SUSVISE AVAIT ETE RENDU CONFORMEMENT AUX POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT IL EMANE ET QUE DANS SON ARRET ELLE S'EST BORNEE A DIRE QUE LE TEXTE INVOQUE AVAIT ETE PRIS EN CONFORMITE AVEC LA LOI DU 11 JUILLET 1953 PERMETTANT AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES MESURES RELATIVES A L'ADAPTATION DU REGIME DES LOYERS A LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE.
[8B] 2° IL RESULTE DE L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE DE LOCAUX NUS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PLUS DESORMAIS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL. ET, QUOIQUE N'ETANT PAS RETROACTIF EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LUI CONFERANT CE CARACTERE, CE TEXTE S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT MEME AUX BAUX EN COURS, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA SOUS-LOCATION, LE DROIT AU MAINTIEN ISSU DE LA LOI ELLE-MEME POUVANT ETRE A TOUT MOMENT MODIFIE OU SUPPRIME PAR UNE LOI NOUVELLE SANS QUE L'OCCUPANT PUISSE SE PREVALOIR D'UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS.