Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin · 14 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 avril 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	14 avril 1961
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR

LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST OPPOSABLE AU BAILLEUR QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE OU S'IL L'A ACCEPTEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR

Résumé

[8A] LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST OPPOSABLE AU BAILLEUR QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE OU S'IL L'A ACCEPTEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL.