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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin · 14 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date14 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRIBUTIONS DIRECTES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - RECOUVREMENT - PROCEDURE

LES DECIMES ADDITIONNELS, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 53-1321 DU 31 DECEMBRE 1953 FONT PARTIE DES AMENDES PENALES, AUXQUELLES ILS S'AJOUTENT DE PLEIN DROIT ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE RECOUVRES, COMME LES AMENDES ELLES-MEMES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON SELON LA PROCEDURE INSTITUEE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR L'ARTICLE 1919 DU MEME CODE. D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL QUI NE COMPORTENT, QUANT A LEUR APPLICATION TERRITORIALE, AUCUNE DEROGATION, LE TEXTE EST APPLICABLE EN ALGERIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRIBUTIONS DIRECTES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - RECOUVREMENT - PROCEDURE

Résumé

[8A] LES DECIMES ADDITIONNELS, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 53-1321 DU 31 DECEMBRE 1953 FONT PARTIE DES AMENDES PENALES, AUXQUELLES ILS S'AJOUTENT DE PLEIN DROIT ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE RECOUVRES, COMME LES AMENDES ELLES-MEMES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON SELON LA PROCEDURE INSTITUEE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR L'ARTICLE 1919 DU MEME CODE. D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL QUI NE COMPORTENT, QUANT A LEUR APPLICATION TERRITORIALE, AUCUNE DEROGATION, LE TEXTE EST APPLICABLE EN ALGERIE.