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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 avril 1961, Publié au bulletin · 17 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date17 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - LOCAL IDENTIQUE (NON)

UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE QUI RECONSTRUIT L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'EST PAS TENU DE FOURNIR AU LOCATAIRE QUI ENTEND USER DU DROIT DE REPORT PREVU PAR LA LOI, DES LOCAUX RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES A CEUX DONT IL JOUISSAIT PRECEDEMMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - LOCAL IDENTIQUE (NON)

Résumé

[8A] UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE QUI RECONSTRUIT L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'EST PAS TENU DE FOURNIR AU LOCATAIRE QUI ENTEND USER DU DROIT DE REPORT PREVU PAR LA LOI, DES LOCAUX RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES A CEUX DONT IL JOUISSAIT PRECEDEMMENT.