SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - MOYEN D'ORDRE PUBLIC
LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA LEGALITE OU LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET DOIVENT, EN CAS DE DIFFICULTE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT. IL EN EST AINSI LORSQU'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EST SAISI D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA LEGALITE D'UN ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN A E F , EN VERTU DUQUEL UN SALARIE N'AURAIT DROIT QU'A UN JOUR DE CONGE PAR MOIS, ALORS QU'IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI LUI DONNENT DROIT A CINQ JOURS PAR MOIS. CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA LEGALITE OU LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ET DOIVENT, EN CAS DE DIFFICULTE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT. IL EN EST AINSI LORSQU'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL EST SAISI D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA LEGALITE D'UN ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN A E F , EN VERTU DUQUEL UN SALARIE N'AURAIT DROIT QU'A UN JOUR DE CONGE PAR MOIS, ALORS QU'IL INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUI LUI DONNENT DROIT A CINQ JOURS PAR MOIS. CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.