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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1961, Publié au bulletin · 8 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - BENEFICIAIRE N'AYANT PAS RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILS ET BEAU-FILS DES PROPRIETAIRES, NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS A SA CHARGE, N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT SUR EUX AUCUNE OBLIGATION DE GARDE, DECLARENT A JUSTE TITRE QUE SEULS LES BESOINS DE CELUI-CI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPRECIATION DE SON DROIT A BENEFICIER DE LA REPRISE A LAQUELLE IL ETAIT SEUL A POUVOIR PRETENDRE EN RAISON DE SES LIENS DE PARENTE AVEC LES PROPRIETAIRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - BENEFICIAIRE N'AYANT PAS RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILS ET BEAU-FILS DES PROPRIETAIRES, NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS A SA CHARGE, N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT SUR EUX AUCUNE OBLIGATION DE GARDE, DECLARENT A JUSTE TITRE QUE SEULS LES BESOINS DE CELUI-CI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPRECIATION DE SON DROIT A BENEFICIER DE LA REPRISE A LAQUELLE IL ETAIT SEUL A POUVOIR PRETENDRE EN RAISON DE SES LIENS DE PARENTE AVEC LES PROPRIETAIRES.