SEPARATION DES POUVOIRS - COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE - QUESTION SOULEVEE EN CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - NATURE D'ACTE ADMINISTRATIF OU PRIVE D'UN REGLEMENT DE RETRAITE DE LA S N C F
SELON L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL. IL EN EST AINSI LORSQU'A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, DANS UN LITIGE ENTRE LA S N C F ET UN EMPLOYE RETRAITE, LA NATURE D'ACTE ADMINISTRATIF OU PRIVE D'UN REGLEMENT DE RETRAITE, DONT LA LEGALITE ET L'INTERPRETATION SONT EN DISCUSSION, SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL. IL EN EST AINSI LORSQU'A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, DANS UN LITIGE ENTRE LA S N C F ET UN EMPLOYE RETRAITE, LA NATURE D'ACTE ADMINISTRATIF OU PRIVE D'UN REGLEMENT DE RETRAITE, DONT LA LEGALITE ET L'INTERPRETATION SONT EN DISCUSSION, SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.