1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REGISSEUR
1° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN PROPRIETAIRE D'EXPLOITATIONS RURALES ET LA PERSONNE DIRIGEANT CELLES-CI DES LORS QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, ELLE EN DEDUIT QUE CETTE PERSONNE, AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, ETAIT UN REGISSEUR AU SERVICE DU PROPRIETAIRE.
2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - CIRCONSTANCES DU TRAVAIL EFFECTUE AVANT L'ACCIDENT - INFLUENCE (NON)
2° DES LORS QU'UN ACCIDENT CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA FACON, DONT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, LA VICTIME A EFFECTUE CELUI-CI N'AFFECTE EN RIEN LE CARACTERE DE L'ACCIDENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN PROPRIETAIRE D'EXPLOITATIONS RURALES ET LA PERSONNE DIRIGEANT CELLES-CI DES LORS QU'INTERPRETANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, ELLE EN DEDUIT QUE CETTE PERSONNE, AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES, ETAIT UN REGISSEUR AU SERVICE DU PROPRIETAIRE.
[8B] 2° DES LORS QU'UN ACCIDENT CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA FACON, DONT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, LA VICTIME A EFFECTUE CELUI-CI N'AFFECTE EN RIEN LE CARACTERE DE L'ACCIDENT.