SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRAVAUX DE PEINTURE - EMPLOI DE PRODUITS GENERATEURS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES OUVRIERS DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CET EMPLOYEUR, SPECIALISE EN TRAVAUX DE PEINTURE DONT IL NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS, AVAIT IMPOSE A SES OUVRIERS L'EMPLOI DE PEINTURES GENERATRICES DE DANGERS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE, QUE LE SYSTEME DE VENTILATION ETAIT INSUFFISANT ET QUE LE MATERIEL UTILISE ETAIT EN MAUVAIS ETAT OU VETUSTE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FORMATION D'ETINCELLES.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES OUVRIERS DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CET EMPLOYEUR, SPECIALISE EN TRAVAUX DE PEINTURE DONT IL NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS, AVAIT IMPOSE A SES OUVRIERS L'EMPLOI DE PEINTURES GENERATRICES DE DANGERS D'EXPLOSION ET D'INCENDIE, QUE LE SYSTEME DE VENTILATION ETAIT INSUFFISANT ET QUE LE MATERIEL UTILISE ETAIT EN MAUVAIS ETAT OU VETUSTE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA FORMATION D'ETINCELLES.