BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
DES LORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PAR EUX FAITES LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE AFFECTEE A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS, APRES SON ABANDON PAR LA SOCIETE PRENEUSE, AVAIT ETE DESORMAIS ASSUMEE A SES RISQUES ET PERILS PAR LE SOUS-LOCATAIRE QUI ENTRETENAIT LES LIEUX ET Y EFFECTUAIT UN TRAVAIL ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, LEUR DECISION, PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, SE TROUVAIT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PAR EUX FAITES LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE AFFECTEE A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS, APRES SON ABANDON PAR LA SOCIETE PRENEUSE, AVAIT ETE DESORMAIS ASSUMEE A SES RISQUES ET PERILS PAR LE SOUS-LOCATAIRE QUI ENTRETENAIT LES LIEUX ET Y EFFECTUAIT UN TRAVAIL ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, LEUR DECISION, PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, SE TROUVAIT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.