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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin · 10 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date10 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - PORTEE

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ETABLISSANT UN SYSTEME DE REMUNERATION ENTIEREMENT NOUVEAU, S'EST SUBSTITUEE AUX ARRETES DE SALAIRES, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS N'IMPOSE PAS DE MAINTENIR LE RAPPORT NUMERIQUE AYANT EXISTE ANTERIEUREMENT ENTRE LE SALAIRE EFFECTIF D'UN EMPLOYE ET LE SALAIRE DE BASE DE SA CATEGORIE, DES LORS QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION N'A ENTRAINE POUR LUI AUCUN DECLASSEMENT ET QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR CELLE-CI LUI ONT ETE APPLIQUEES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - PORTEE

Résumé

[8A] LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ETABLISSANT UN SYSTEME DE REMUNERATION ENTIEREMENT NOUVEAU, S'EST SUBSTITUEE AUX ARRETES DE SALAIRES, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS N'IMPOSE PAS DE MAINTENIR LE RAPPORT NUMERIQUE AYANT EXISTE ANTERIEUREMENT ENTRE LE SALAIRE EFFECTIF D'UN EMPLOYE ET LE SALAIRE DE BASE DE SA CATEGORIE, DES LORS QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION N'A ENTRAINE POUR LUI AUCUN DECLASSEMENT ET QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR CELLE-CI LUI ONT ETE APPLIQUEES.