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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin · 10 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date10 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE

LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI, N'AYANT PAS POUR OBJET PRINCIPAL LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, A PRIS L'ASPECT D'UNE PROTESTATION CONTRE LA POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE

Résumé

[8A] LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI, N'AYANT PAS POUR OBJET PRINCIPAL LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, A PRIS L'ASPECT D'UNE PROTESTATION CONTRE LA POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950.