BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - SANCTION (ARTICLE 66) - OBLIGATION POUR LE JUGE DE PRONONCER LA DECHEANCE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SI LE PROPRIETAIRE AUQUEL LE JUGE A REFUSE LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI, DOIT ETRE POUR L'AVENIR DECHU DE CE DROIT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE DECHEANCE SOIT PRONONCEE PAR LE JUGE QUI A REFUSE LE DROIT DE REPRISE.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SI LE PROPRIETAIRE AUQUEL LE JUGE A REFUSE LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI, DOIT ETRE POUR L'AVENIR DECHU DE CE DROIT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE DECHEANCE SOIT PRONONCEE PAR LE JUGE QUI A REFUSE LE DROIT DE REPRISE.