SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME LE SERVICE NATIONAL D'ELECTRICITE DE FRANCE, EN DEHORS DE L'ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE MAL FONDE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET CHARGES SOCIALES PAR LUI VERSEES EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU SEUL MOTIF QUE L'E D F DISPOSANT D'UNE ACTION SUBROGATOIRE EN VERTU DES TEXTES SUSVISES NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUTRES TEXTES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOMME DONT ELLE RECLAME LE REMBOURSEMENT AYANT ETE PAYEE EN VERTU DU STATUT DE SON PERSONNEL C'EST-A-DIRE EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'AYANT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME LE SERVICE NATIONAL D'ELECTRICITE DE FRANCE, EN DEHORS DE L'ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE MAL FONDE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET CHARGES SOCIALES PAR LUI VERSEES EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU SEUL MOTIF QUE L'E D F DISPOSANT D'UNE ACTION SUBROGATOIRE EN VERTU DES TEXTES SUSVISES NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUTRES TEXTES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOMME DONT ELLE RECLAME LE REMBOURSEMENT AYANT ETE PAYEE EN VERTU DU STATUT DE SON PERSONNEL C'EST-A-DIRE EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'AYANT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT.