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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin · 16 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT D'UN OUTIL

L'OUVRIER QUI EMPORTE SANS AUTORISATION, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT D'ENTREPRISE PENALISANT LE DETOURNEMENT D'OBJETS PAR UN RENVOI IMMEDIAT, UN MARTEAU APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, COMMET NON PAS UNE SIMPLE ETOURDERIE MAIS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT D'UN OUTIL

Résumé

[8A] L'OUVRIER QUI EMPORTE SANS AUTORISATION, CONTRAIREMENT AU REGLEMENT D'ENTREPRISE PENALISANT LE DETOURNEMENT D'OBJETS PAR UN RENVOI IMMEDIAT, UN MARTEAU APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, COMMET NON PAS UNE SIMPLE ETOURDERIE MAIS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS.