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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin · 16 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date16 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DIFFEREND IMPUTABLE AU BAILLEUR (NON)

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN DESACCORD ENTRE UN METAYER ET SON BAILLEUR EST IMPUTABLE A CE DERNIER, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES AGISSEMENTS POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DIFFEREND IMPUTABLE AU BAILLEUR (NON)

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA RESPONSABILITE D'UN DESACCORD ENTRE UN METAYER ET SON BAILLEUR EST IMPUTABLE A CE DERNIER, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE SES PROPRES AGISSEMENTS POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL.