FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES CONSTATANT LE BAIL DES LOCAUX OU S'EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL DE CELUI-CI NE FAISAIENT AUCUNE MENTION D'UN FONDS COMPRIS A LA LOCATION, QUE LE MATERIEL VETUSTE A ETE REMPLACE PAR UNE INSTALLATION MODERNE ET COUTEUSE CREEE PAR L'EXPLOITANT DU FONDS QUI A TOUJOURS AGI COMME EN ETANT LE SEUL PROPRIETAIRE ET A ETE SEUL IMMATRICULE AU REGISTRE PROFESSIONNEL, QU'ENFIN SI LE FONDS N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LE TESTAMENT DE LA MERE DE CELUI-CI, C'EST NECESSAIREMENT PARCE QUE CETTE DERNIERE SAVAIT QU'IL APPARTENAIT A SON FILS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'EXPLOITANT DU FONDS.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES CONSTATANT LE BAIL DES LOCAUX OU S'EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL DE CELUI-CI NE FAISAIENT AUCUNE MENTION D'UN FONDS COMPRIS A LA LOCATION, QUE LE MATERIEL VETUSTE A ETE REMPLACE PAR UNE INSTALLATION MODERNE ET COUTEUSE CREEE PAR L'EXPLOITANT DU FONDS QUI A TOUJOURS AGI COMME EN ETANT LE SEUL PROPRIETAIRE ET A ETE SEUL IMMATRICULE AU REGISTRE PROFESSIONNEL, QU'ENFIN SI LE FONDS N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LE TESTAMENT DE LA MERE DE CELUI-CI, C'EST NECESSAIREMENT PARCE QUE CETTE DERNIERE SAVAIT QU'IL APPARTENAIT A SON FILS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'EXPLOITANT DU FONDS.