Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 avril 1961, Publié au bulletin · 17 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 avril 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	17 avril 1961
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - MOTIFS SPECIAUX - NECESSITE (NON)

DES LORS QU'UNE PARTIE SUCCOMBE ENTIEREMENT DANS SES PRETENTIONS SA CONDAMNATION AUX DEPENS EST DE DROIT ET N'A PAS A ETRE MOTIVEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - MOTIFS SPECIAUX - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] DES LORS QU'UNE PARTIE SUCCOMBE ENTIEREMENT DANS SES PRETENTIONS SA CONDAMNATION AUX DEPENS EST DE DROIT ET N'A PAS A ETRE MOTIVEE.