1° OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS
1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE S'APPLIQUE A LA REVELATION D'UNE NOUVELLE METHODE DE PREPARATION D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE, ILS PEUVENT DECLARER VALABLE CETTE RECONNAISSANCE COMME ETABLIE EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS, ALORS SURTOUT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TECHNIQUE NOUVELLE S'ETAIT ENGAGE A VERSER SANS AUCUNE RESERVE LA SOMME STIPULEE.
2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CARACTERISANT LA FAUTE
2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SE BORNE A DECLARER QUE SES AGISSEMENTS ONT CAUSE UN TROUBLE COMMERCIAL A SON CO-CONTRACTANT, SANS PRECISER LE MOINDRE FAIT QUI AURAIT ETE RETENU PAR ELLE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE S'APPLIQUE A LA REVELATION D'UNE NOUVELLE METHODE DE PREPARATION D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE, ILS PEUVENT DECLARER VALABLE CETTE RECONNAISSANCE COMME ETABLIE EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS, ALORS SURTOUT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA TECHNIQUE NOUVELLE S'ETAIT ENGAGE A VERSER SANS AUCUNE RESERVE LA SOMME STIPULEE.
[8B] 2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE PARTIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SE BORNE A DECLARER QUE SES AGISSEMENTS ONT CAUSE UN TROUBLE COMMERCIAL A SON CO-CONTRACTANT, SANS PRECISER LE MOINDRE FAIT QUI AURAIT ETE RETENU PAR ELLE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE.