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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - APPLICATION DANS LE TEMPS

DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE BAIL, DATANT DE 1908, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE OU PROHIBITIVE DE SOUS-LOCATION, QUE LES LIEUX ETAIENT DEJA SOUS-LOUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN 1926, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPE A LA RESTRICTION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIEE PAR CELLE DU 13 JUILLET 1933, LAQUELLE EXIGEAIT L'APPEL DU PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - APPLICATION DANS LE TEMPS

Résumé

[8A] DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE BAIL, DATANT DE 1908, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE OU PROHIBITIVE DE SOUS-LOCATION, QUE LES LIEUX ETAIENT DEJA SOUS-LOUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN 1926, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPE A LA RESTRICTION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIEE PAR CELLE DU 13 JUILLET 1933, LAQUELLE EXIGEAIT L'APPEL DU PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE.