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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE

LORSQU'UNE DECISION PRUD'HOMALE A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUT DECLARER LA PROCEDURE NULLE SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE, S'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU. EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SONT APPLICABLES AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, ET S'APPLIQUENT AUX INSTANCES EN COURS, AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE

Résumé

[8A] LORSQU'UNE DECISION PRUD'HOMALE A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUT DECLARER LA PROCEDURE NULLE SANS RECHERCHER, COMME IL Y ETAIT INVITE, S'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU. EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, SONT APPLICABLES AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, ET S'APPLIQUENT AUX INSTANCES EN COURS, AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION.