AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - DEFONCAGE - CULTIVATEUR BLESSE PAR LE TRACTEUR TIRANT LA CHARRUE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS OCCASSIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR QUI FAISANT DEFONCER UNE DE SES TERRES PAR UN ENTREPRENEUR DE MOTOCULTURE AVAIT ETE BLESSE PAR LA ROUE DU TRACTEUR AUTOMOBILE AUQUEL ETAIT ATTELEE LA CHARRUE, ALORS QU'AU BOUT D'UN SILLON IL PROCEDAIT A LA MANOEUVRE DE DETACHEMENT ET DE RATTACHEMENT DE CELLE-CI.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU CODE RURAL, LES ACCIDENTS OCCASSIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR QUI FAISANT DEFONCER UNE DE SES TERRES PAR UN ENTREPRENEUR DE MOTOCULTURE AVAIT ETE BLESSE PAR LA ROUE DU TRACTEUR AUTOMOBILE AUQUEL ETAIT ATTELEE LA CHARRUE, ALORS QU'AU BOUT D'UN SILLON IL PROCEDAIT A LA MANOEUVRE DE DETACHEMENT ET DE RATTACHEMENT DE CELLE-CI.