1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE - PRECISIONS SUFFISANTES FOURNIES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS
1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ILS ONT FAIT APPLICATION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS INDIQUENT QUELLE ETAIT LA CONVENTION SUR LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT FONDEE.
2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
2° EN FAISANT APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX RAPPORTS D'UN SALARIE AVEC SON EMPLOYEUR, SANS PRECISER LA NATURE EXACTE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI, ET SANS INDIQUER S'IL ETAIT MEMBRE DE L'UNE DES ORGANISATIONS QUI AVAIENT SIGNE LA CONVENTION, OU SI CELLE-CI AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ILS ONT FAIT APPLICATION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS INDIQUENT QUELLE ETAIT LA CONVENTION SUR LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT FONDEE.
[8B] 2° EN FAISANT APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX RAPPORTS D'UN SALARIE AVEC SON EMPLOYEUR, SANS PRECISER LA NATURE EXACTE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI, ET SANS INDIQUER S'IL ETAIT MEMBRE DE L'UNE DES ORGANISATIONS QUI AVAIENT SIGNE LA CONVENTION, OU SI CELLE-CI AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE.