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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin · 8 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AVOUE - HONORAIRES - CONTRAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE - PACTE DE QUOTALITIS - PROHIBITION

ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN AVOUE ET UN ORGANISME DE CREDIT, EN VUE DE LA REPRESENTATION DE CELUI-CI EN JUSTICE, CONTIENT UN PACTE DE QUOTA LITIS INTERDIT PAR LA LOI AUX OFFICIERS MINISTERIELS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES HONORAIRES DE CET AVOUE ETAIENT FIXES A UN CERTAIN POURCENTAGE, NON SUR LE MONTANT DES CREANCES EFFECTIVEMENT RECOUVREES, MAIS SUR LE MONTANT NOMINAL DES CREANCES A RECOUVRER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AVOUE - HONORAIRES - CONTRAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE - PACTE DE QUOTALITIS - PROHIBITION

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN AVOUE ET UN ORGANISME DE CREDIT, EN VUE DE LA REPRESENTATION DE CELUI-CI EN JUSTICE, CONTIENT UN PACTE DE QUOTA LITIS INTERDIT PAR LA LOI AUX OFFICIERS MINISTERIELS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES HONORAIRES DE CET AVOUE ETAIENT FIXES A UN CERTAIN POURCENTAGE, NON SUR LE MONTANT DES CREANCES EFFECTIVEMENT RECOUVREES, MAIS SUR LE MONTANT NOMINAL DES CREANCES A RECOUVRER.