Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin · 8 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mars 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	8 mars 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE ASTREINTE NON-COMMINATOIRE CORRESPONDANT A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS LA MOTIVER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE ASTREINTE NON-COMMINATOIRE CORRESPONDANT A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS LA MOTIVER.