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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin · 17 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date17 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAUTE CONSTATEE - MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES FAUTES DU SALARIE - CONTRADICTION

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS CONTRADICTION, DECIDER D'UNE PART QU'EN TENTANT D'IMPOSER A UN DIRECTEUR DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES PRIMITIVEMENT PREVUES, UN EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI L'EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES AU COURS DE SES FONCTIONS ET CHIFFRER LE PREJUDICE AYANT PU EN RESULTER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAUTE CONSTATEE - MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES FAUTES DU SALARIE - CONTRADICTION

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS CONTRADICTION, DECIDER D'UNE PART QU'EN TENTANT D'IMPOSER A UN DIRECTEUR DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES PRIMITIVEMENT PREVUES, UN EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI L'EMPLOYE AVAIT COMMIS DES FAUTES AU COURS DE SES FONCTIONS ET CHIFFRER LE PREJUDICE AYANT PU EN RESULTER.