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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin · 17 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date17 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ORDRE DES JURIDICTIONS - APPEL PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL INCOMPETENT

LES MOYENS TIRES DE L'ORDRE GENERAL DES JURIDICTIONS TOUCHENT A L'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. IL EN EST AINSI DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL QUI N'ETAIT PAS CELUI COMPETENT POUR EN CONNAITRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ORDRE DES JURIDICTIONS - APPEL PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL INCOMPETENT

Résumé

[8A] LES MOYENS TIRES DE L'ORDRE GENERAL DES JURIDICTIONS TOUCHENT A L'ORDRE PUBLIC ET PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. IL EN EST AINSI DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE PORTE DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL QUI N'ETAIT PAS CELUI COMPETENT POUR EN CONNAITRE.