REQUETE CIVILE - CAS - VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - CONDITIONS - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - DEFAUT DE SERMENT DES ASSESSEURS IMPUTABLE A L'INATTENTION DES JUGES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE LORSQUE LES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ONT ETE VIOLEES SOIT AVANT, SOIT LORS DES JUGEMENTS, POURVU QUE LA NULLITE N'AIT PAS ETE OUVERTE PAR LES PARTIES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE VIOLATION, OEUVRE DU JUGE, SOIT INVOLONTAIRE ET NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE. PAR SUITE NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LE JUGEMENT SUI, POUR DECLARER FONDEE ET ADMISSIBLE UNE REQUETE CIVILE, RETIENT LE DEFAUT DE SERMENT DES ASSESSEURS, EN DECLARANT QUE CETTE OMISSION AVAIT ETE INVOLONTAIRE DU FAIT QUE L'ATTENTION DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS AVAIT ETE DISTRAITE PAR UN INCIDENT ENTRE LES CONSEILS DES PLAIDEURS AU SUJET DU RENVOI EVENTUEL DE L'AFFAIRE DES LE DEBUT DE L'AUDIENCE, DES LORS QU'UN TEL INCIDENT NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE TROMPER LES JUGES SUR LA NECESSITE D'OBSERVER LA FORMALITE DU SERMENT DES ASSESSEURS, FORMALITE QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE LORSQUE LES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ONT ETE VIOLEES SOIT AVANT, SOIT LORS DES JUGEMENTS, POURVU QUE LA NULLITE N'AIT PAS ETE OUVERTE PAR LES PARTIES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE VIOLATION, OEUVRE DU JUGE, SOIT INVOLONTAIRE ET NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE. PAR SUITE NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LE JUGEMENT SUI, POUR DECLARER FONDEE ET ADMISSIBLE UNE REQUETE CIVILE, RETIENT LE DEFAUT DE SERMENT DES ASSESSEURS, EN DECLARANT QUE CETTE OMISSION AVAIT ETE INVOLONTAIRE DU FAIT QUE L'ATTENTION DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS AVAIT ETE DISTRAITE PAR UN INCIDENT ENTRE LES CONSEILS DES PLAIDEURS AU SUJET DU RENVOI EVENTUEL DE L'AFFAIRE DES LE DEBUT DE L'AUDIENCE, DES LORS QU'UN TEL INCIDENT NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT DE TROMPER LES JUGES SUR LA NECESSITE D'OBSERVER LA FORMALITE DU SERMENT DES ASSESSEURS, FORMALITE QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER.