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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin · 20 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATIONS A DES REUNIONS SYNDICALES

EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSERER DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE N'ACCOMPLIT PAS UNE MISSION ENTRANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, MAIS REMPLIT UNE FONCTION SYNDICALE. L'EMPLOYEUR EST DONC EN DROIT DE RETENIR SUR SON SALAIRE LES HEURES PENDANT LESQUELLES IL S'EST ABSENTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATIONS A DES REUNIONS SYNDICALES

Résumé

[8A] EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSERER DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE N'ACCOMPLIT PAS UNE MISSION ENTRANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, MAIS REMPLIT UNE FONCTION SYNDICALE. L'EMPLOYEUR EST DONC EN DROIT DE RETENIR SUR SON SALAIRE LES HEURES PENDANT LESQUELLES IL S'EST ABSENTE.