SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - TRAVAUX A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, L'ELEMENT METALLIQUE QU'IL POSAIT AYANT HEURTE UNE LIGNE A HAUTE TENSION, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION RETIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, EN INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE IMPOSEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, AVAIT OMIS DE PREVENIR L'E D F DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DE COUVERTURE, NECESSITANT LA POSE D'ELEMENTS METALLIQUES RELATIVEMENT LONGS A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR IMPUTANT A LA VICTIME UNE INOBSERVATION DES CONSIGNES DANS LA MANIPULATION DES ELEMENTS, L'ACCIDENT DU AU DEFAUT DE RUPTURE DU COURANT DEVANT ETRE IRREALISABLE SI LES PRECAUTIONS LEGALES AVAIENT ETE PRISES.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TRAVAILLANT A LA COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, L'ELEMENT METALLIQUE QU'IL POSAIT AYANT HEURTE UNE LIGNE A HAUTE TENSION, C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION RETIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI, EN INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE IMPOSEES PAR LE CODE DU TRAVAIL, AVAIT OMIS DE PREVENIR L'E D F DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DE COUVERTURE, NECESSITANT LA POSE D'ELEMENTS METALLIQUES RELATIVEMENT LONGS A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, SANS S'ARRETER A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR IMPUTANT A LA VICTIME UNE INOBSERVATION DES CONSIGNES DANS LA MANIPULATION DES ELEMENTS, L'ACCIDENT DU AU DEFAUT DE RUPTURE DU COURANT DEVANT ETRE IRREALISABLE SI LES PRECAUTIONS LEGALES AVAIENT ETE PRISES.