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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin · 21 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - REFUS PAR LA SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES LESIONS - NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE

LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL UN ASSURE SOCIAL S'EST VU CONCEDER UNE RENTE PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PRECISANT QU'UNE PARTIE DES LESIONS DONT IL EST ATTEINT NE PEUT ETRE RATTACHEE A CET ACCIDENT C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE LA DEMANDE DE CET ASSURE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE SON ETAT D'INVALIDITE ACTUEL ET L'ACCIDENT, EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, DES LORS QUE PLUS DE DEUX ANS SE SONT ECOULES DEPUIS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - REFUS PAR LA SECURITE SOCIALE DE PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES LESIONS - NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE

Résumé

[8A] LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL UN ASSURE SOCIAL S'EST VU CONCEDER UNE RENTE PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PRECISANT QU'UNE PARTIE DES LESIONS DONT IL EST ATTEINT NE PEUT ETRE RATTACHEE A CET ACCIDENT C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE LA DEMANDE DE CET ASSURE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE SON ETAT D'INVALIDITE ACTUEL ET L'ACCIDENT, EST ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, DES LORS QUE PLUS DE DEUX ANS SE SONT ECOULES DEPUIS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE.