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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 538 DUDIT CODE

1° DES LORS, QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A INFIRME L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE CERTAINS DES DEFENDEURS, ELLE EST FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CELUI-CI.

2° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - SURVIE - PORTEE - INSTANCE CONCERNANT LA SOCIETE DISSOUTE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - MISE EN CAUSE DE TOUS LES ASSOCIES

2° SI UNE SOCIETE DISSOUTE CONSERVE LA PERSONNALITE MORALE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS ESTIMER QUE LES DROITS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE ONT ETE SAUVEGARDES DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION, MALGRE L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LADITE SOCIETE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE TOUS LES ASSOCIES AVAIENT ETE MIS EN CAUSE ET NOTAMMENT CELUI QUI ETAIT CHARGE DE SA LIQUIDATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 538 DUDIT CODE [8B PRINCIPAL] 2° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - SURVIE - PORTEE - INSTANCE CONCERNANT LA SOCIETE DISSOUTE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - MISE EN CAUSE DE TOUS LES ASSOCIES

Résumé

[8A] 1° DES LORS, QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A INFIRME L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE CERTAINS DES DEFENDEURS, ELLE EST FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CELUI-CI.
[8B] 2° SI UNE SOCIETE DISSOUTE CONSERVE LA PERSONNALITE MORALE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT NEANMOINS ESTIMER QUE LES DROITS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DISSOUTE ONT ETE SAUVEGARDES DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION, MALGRE L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LADITE SOCIETE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE TOUS LES ASSOCIES AVAIENT ETE MIS EN CAUSE ET NOTAMMENT CELUI QUI ETAIT CHARGE DE SA LIQUIDATION.