MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE DESACCORD DES FAMILLES DES DEUX FIANCES AU SUJET DU CONTRAT DE MARIAGE AVAIT PROVOQUE UN AJOURNEMENT DU MARIAGE, IL N'AVAIT PAS AFFECTE LES SENTIMENTS DES FIANCES ET QUE LEURS FIANCAILLES N'AVAIENT ETE ROMPUES QUE PAR LE FAIT DU DEFENDEUR, QUI AVAIT DECIDE BRUSQUEMENT SANS EN DONNER DE MOTIFS, DE ROMPRE AVEC UNE JEUNE FILLE IRREPROCHABLE QU'IL AVAIT SEDUITE ET QU'IL SAVAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, LA COUR D'APPEL A ADMIS LEGITIMEMENT "QU'UNE TELLE RUPTURE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF CERTAIN".
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE DESACCORD DES FAMILLES DES DEUX FIANCES AU SUJET DU CONTRAT DE MARIAGE AVAIT PROVOQUE UN AJOURNEMENT DU MARIAGE, IL N'AVAIT PAS AFFECTE LES SENTIMENTS DES FIANCES ET QUE LEURS FIANCAILLES N'AVAIENT ETE ROMPUES QUE PAR LE FAIT DU DEFENDEUR, QUI AVAIT DECIDE BRUSQUEMENT SANS EN DONNER DE MOTIFS, DE ROMPRE AVEC UNE JEUNE FILLE IRREPROCHABLE QU'IL AVAIT SEDUITE ET QU'IL SAVAIT ENCEINTE DE SES OEUVRES, LA COUR D'APPEL A ADMIS LEGITIMEMENT "QU'UNE TELLE RUPTURE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF CERTAIN".