SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1947, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX B... AUX TORTS DU MARI ;
QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;
QUE DAME Y... QUI AVAIT RENONCE, PAR UNE CONVENTION POSTERIEURE A L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, A CETTE PENSION, A ASSIGNE SON EX-MARI, EN VUE D'OBTENIR L'AUGMENTATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REPONDANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE Z..., LEQUEL FAISAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA SIMPLE RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE PENSION DEJA ACQUISE QUI ETAIT VALABLE ET L'ENGAGEMENT DE NE PAS SOLLICITER, A L'AVENIR, UNE NOUVELLE PENSION, QUI, SEUL, ETAIT FRAPPE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, A JUSTE TITRE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE CETTE DISTINCTION ETAIT DEPOURVUE D'INTERET, ETANT DONNE QUE DAME Y... N'AVAIT JAMAIS TENTE D'INVOQUER LES DROITS A PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE TENAIT DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1947 ET AVAIT SEULEMENT DEMANDE QUE FUT FIXEE A PARTIR DE L'INTRODUCTION DE SA NOUVELLE INSTANCE, LA SOMME QUE SON EX-MARI SERAIT TENU DE LUI SERVIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX A..., C... A L'ARRET DU 10 JUILLET 1947 ET PORTANT NOTAMMENT RENONCIATION DE L'EPOUSE A LA PENSION A ELLE ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE CETTE PENSION OBEISSAIT A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS ;
QU'ELLE NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET NI D'UNE TRANSACTION, NI D'UNE RENONCIATION, MEME SI CELLES-CI INTERVENAIENT APRES CONSECRATION JUDICIAIRE DEFINITIVE X... DROIT A PENSION ;
QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT, AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Z... SOUTENANT QUE LA GENE ACTUELLE DE SON ANCIENNE EPOUSE RESULTAIT DE PLACEMENTS DEFECTUEUX DES SOMMES PAR ELLE RECUES APRES LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, PLACEMENTS FAITS PAR LA FEMME A UNE EPOQUE OU ELLE AVAIT REDCOUVRE LA PLENITUDE DE SON INDEPENDANCE ET N'AYANT AUCUN LIEN AVEC LA RUPTURE DU MARIAGE ;
QU'EN CONSEQUENCE, L'ETAT DE BESOIN DE DAME Y... NE JUSTIFIERAIT PAS L'OCTROI D'UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR DANS SES MOTIFS, RAPPELE EXPRESSEMENT CE CHEF DES CONCLUSIONS, OBSERVE QUE LADITE PENSION POUVAIT ETRE RECLAMEE LORSQU'UN EVENEMENT MEME SURVENU PLUSIEURS ANNEES APRES LE DIVORCE, AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE MANIFESTE UN ETAT D'IMPECUNIOSITE RESTE LATENT DEPUIS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET DONT LA CAUSE DIRECTE ETAIT BIEN LA PRIVATION, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI, DU DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL LA FEMME ETAIT EN DROIT DE COMPTER ;
QUE DAME Y..., QUI, DURANT QUATORZE ANNEES DE VIE CONJUGALE, AVAIT AIDE SON MARIE DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE, AVAIT TENTE, APRES LE DIVORCE, DE SUBVENIR A SES BESOINS, D'ABORD EN GERANT UN FONDS DE FAIBLE IMPORTANCE, PUIS EN FAISANT DES TRAVAUX DE COUTURE, MAIS QU'ELLE AVAIT DU REDUIRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, X... FAIT D'UN ETAT DE SANTE FRAGILE, EXIGEANT DES SOINS COUTEUX ET DES MENAGEMENTS CONSTANTS ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ETAT DE BESOIN DE L'INTIMEE, LOIN DE LUI ETRE IMPUTABLE, ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-11.204. Z... JOSEPH C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEDIEU, GEORGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LORSQUE APRES UN ARRET DE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'EPOUSE QUI A RENONCE, PAR UNE CONVENTION POSTERIEURE A L'ARRET, A LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CET ARRET AVAIT CONDAMNE SON MARI A LUI VERSER, ASSIGNE SON EX-MARI EN VUE D'EN OBTENIR L'AUGMENTATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND FONT DROIT A SA DEMANDE, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE L'EPOUSE N'AVAIT JAMAIS TENTE D'INVOQUER LES DROITS A PENSION QU'ELLE TENAIT DE L'ARRET DE DIVORCE ET AVAIT SEULEMENT DEMANDE QUE FUT FIXEE A PARTIR DE L'INTRODUCTION DE SA NOUVELLE INSTANCE LA SOMME QUE SON EX-MARI SERAIT TENU DE LUI SERVIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
[8B] 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET NI D'UNE TRANSACTION NI D'UNE RENONCIATION MEME SI CELLES-CI INTERVENAIENT APRES CONSECRATION JUDICIAIRE DEFINITIVE DU DROIT A PENSION, DES LORS QUE CELLE-CI OBEISSAIT A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS.
[8C] 3° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI OBSERVE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUVAIT ETRE RECLAMEE PAR L'EPOUSE DIVORCEE, LORSQU'UN EVENEMENT, MEME SURVENU PLUSIEURS ANNEES APRES LE DIVORCE, AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE MANIFESTE UN ETAT D'IMPECUNIOSITE RESTE LATENT DEPUIS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET DONT LA CAUSE DIRECTE ETAIT LA PRIVATION, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI, DU DEVOIR DE SECOURS SUR LEQUEL LA FEMME ETAIT EN DROIT DE COMPTER.