SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 5 JUILLET 1949 EST INTERVENU ENTRE HUGONNARD ET DE X..., ENTREPRENEUR, AGISSANT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, UN MARCHE DE TRAVAUX AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT ENVERS CELUI-LA A CONSTRUIRE, EN REMPLACEMENT D'UNE MAISON DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE, UN IMMEUBLE CONFORMEMENT AUX PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS ET CAHIERS DES CHARGES DRESSES PAR REINAUD, ARCHITECTE ;
QUE LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES ET FACTURES AUX PRIX PORTES SUR LA SERIE DE PRIX DE LA VILLE DE MARSEILLE AFFECTES DES COEFFICIENTS OFFICIELS ;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX SERAIT SUBORDONNEE AUX MODALITES DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, ET SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPUE LORSQUE L'INDEMNITE DE BASE, COUT DE LA RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE DE L'IMMEUBLE DETRUIT, SERAIT ATTEINTE, CE COUT N'ETANT PAS ENCORE OFFICIELLEMENT CONNU ;
QU'IL ETAIT ENCORE PREVU QUE LES FACTURES RELATIVES AUX TRAVAUX DES CORPS D'ETAT SOUS-TRAITANTS POURRAIENT "ETRE ETABLIES DIRECTEMENT PAR CEUX-CI ET REGLEES A EUX-MEMES SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE MARCHE" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LES SOUS-TRAITANTS CONTRE LE MAITRE DE Z..., EN PAYEMENT DE LEURS TRAVAUX, ALORS QUE CETTE ACTION NE POUVAIT TROUVER DE FONDEMENT NI DANS LES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE, NI DANS AUCUN ACTE POSTERIEUR, NI DANS AUCUNE STIPULATION OU PROMESSE POUR AUTRUI ;
MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE SUBORDONNAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR DES SOUS-TRAITANTS A L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS ACCEPTE PARLE PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRENEUR GENERAL. A DEDUIT DES RELATIONS D'AMITIE EXISTANT ENTRE CEUX-CI, ET ETABLIES PAR DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, DU PAYEMENT DIRECT A DES SOUS-TRAITANTS PAR HUGONNARD DE FACTURES DE TRAVAUX, ET DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI DISPOSAIT QUE LA RESPONSABILITE DESDITS SOUS-TRAITANTS POUVAIT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, LA MODIFICATION PAR CELUI-CI ET L'ENTREPRENEUR GENERAL, AU COURS DE L'EXECUTION DES TRA VAUX, DE LA DISPOSITION SUSVISEE DU CONTRAT INITIAL, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA RECEVABILITE DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LE PROPRIETAIRE PAR LES SOUS-TRAITANTS ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE Z... A PAYER A L'ENTREPRENEUR GENERAL DES FACTURES DE TRAVAUX DONT LE R EGLEMENT ETAIT CONTRACTUELLEMENT SUBORDONNE A DES VERSEMENTS ADMINISTRATIFS QUI N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT ET QUE LE PRIX DES TRAVAUX ETAIT CONDITIONNE PAR DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT QUE HUGONNARD, AUQUEL ETAIT LAISSE LA FACULTE DE CONTINUER OU D'INTERROMPRE LES TRAVAUX, AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR DE X... AU COURANT DE SA DECISION, COMME L'ETABLISSAIT D'AILLEURS UNE LETTRE ECRITE PAR LUI EN NOVEMBRE 1950 ET DANS LAQUELLE IL ASSURAIT L'ENTREPRENEUR GENERAL D'UN VERSEMENT PROCHAIN DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS PAR L'ADMINISTRATION ;
QU'EN CONDAMNANT DES LORS HUGONNARD A REGLER A DE X... LE COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE N'A NI DENATURE LES CONVENTIONS, NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 208 CIV. 55. HUGONNARD C/ CONSORTS DE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS :
MM. Y..., DE SEGOGNE, MORILLOT.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN PAYEMENT EXERCEE DIRECTEMENT PAR UN SOUS-TRAITANT CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, BIEN QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE AIT SUBORDONNE L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES SOUS-TRAITANTS A L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRENEUR GENERAL ET LEUR PAYEMENT DIRECT A UNE DEMANDE DE CE DERNIER, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT DES RELATIONS D'AMITIE ENTRE LES DEUX CONTRACTANTS, QUE D'AUTRES FACTURES AVAIENT ETE REGLEES DIRECTEMENT A DES SOUS-TRAITANTS ET QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOYAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI POUVAIT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE CONTRAT INITIAL AVAIT ETE MODIFIE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX.
[8B] 2° AYANT CONSTATE QUE LE MARCHE INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR LA RECONSTITUTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE N'ETAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ET QUE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ETAIT SUBORDONNEE AUX REGLEMENTS EFFECTUES PAR LE M R U , UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE DE TENIR L'ENTREPRENEUR AU COURANT DE SA DECISION DE CONTINUER OU D'INTERROMPRE LES TRAVAUX EN CAS DE SUSPENSION DE CES REGLEMENTS ET QU'IL EST REDEVABLE DU COUT DES TRAVAUX CONTINUES PAR CELUI-CI.