COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin · 12 juin 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST EN REGLEMENT D'UN SOLDE DU POUR TRAVAUX, MAIS AVAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE DES INTERETS LEGAUX, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE CES INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, MEME S'ILS NE SONT PAS RECLAMES PAR UN CHEF SPECIAL DES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ALGERIENNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, S'EST BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET A LIMITE SON APPEL INCIDENT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES JUGEE MAL FONDEE PAR LE TRIBUNAL ;

QU'AINSI LE GRIEF RELATIF A L'ABSENCE DE DECISION SUR LES INTERETS RECLAMES, QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, NE POUVANT ETRE FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN ;

NO 59-10.134. SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ DOCTEUR X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEDIEU, DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.