SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN RECOURS FORME PAR LETTRE SIMPLE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QU'AU VU DE LA LETTRE RECUE PAR LUI, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION D'INSTANCE A PROCEDE A L'INSCRIPTION DU RECOURS DANS LE DELAI LEGAL.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN RECOURS FORME PAR LETTRE SIMPLE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QU'AU VU DE LA LETTRE RECUE PAR LUI, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION D'INSTANCE A PROCEDE A L'INSCRIPTION DU RECOURS DANS LE DELAI LEGAL.