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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin · 8 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - ARRETE DU 28 MARS 1956 - APPLICATION - SALARIE ASSUMANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE DES RELIGIEUSES D'UNE ECOLE PRIVEE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRESCRIT QUE LES COTISATIONS VERSEES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR UNE ECOLE PRIVEE POUR DES SALARIES ASSURANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE ET PERSONNEL DES RELIGIEUSES DE L'ECOLE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET NON SELON LE FORFAIT LEGAL ETABLI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, VISANT LES GENS DE MAISON.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - ARRETE DU 28 MARS 1956 - APPLICATION - SALARIE ASSUMANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE DES RELIGIEUSES D'UNE ECOLE PRIVEE

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRESCRIT QUE LES COTISATIONS VERSEES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR UNE ECOLE PRIVEE POUR DES SALARIES ASSURANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE ET PERSONNEL DES RELIGIEUSES DE L'ECOLE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET NON SELON LE FORFAIT LEGAL ETABLI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, VISANT LES GENS DE MAISON.