RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTORISTE - CHUTE DERRIERE UN CAMION EFFECTUANT UNE MARCHE ARRIERE
SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE A COMMIS DES FAUTES. ET DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN VELOMOTORISTE ETAIT IMPUTABLE A SON FAIT EXCLUSIF, PUIS OBSERVE QUE LA PRESENCE DE CE VELOMOTORISTE DERRIERE LES ROUES D'UN CAMION, CONSEQUENCE DE SON IMPRUDENCE, NE POUVAIT ETRE SOUPCONNEE DU CHAUFFEUR DU CAMION, QUI NE L'AVAIT PAS REMARQUE AUPARAVANT ET NE POUVAIT, NON PLUS, L'APERCEVOIR AU MOMENT OU IL EFFECTUAIT SA MARCHE ARRIERE - ILS ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION ET L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE A COMMIS DES FAUTES. ET DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA CHUTE D'UN VELOMOTORISTE ETAIT IMPUTABLE A SON FAIT EXCLUSIF, PUIS OBSERVE QUE LA PRESENCE DE CE VELOMOTORISTE DERRIERE LES ROUES D'UN CAMION, CONSEQUENCE DE SON IMPRUDENCE, NE POUVAIT ETRE SOUPCONNEE DU CHAUFFEUR DU CAMION, QUI NE L'AVAIT PAS REMARQUE AUPARAVANT ET NE POUVAIT, NON PLUS, L'APERCEVOIR AU MOMENT OU IL EFFECTUAIT SA MARCHE ARRIERE - ILS ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION ET L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.