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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin · 10 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date10 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE RETROACTIF (NON)

LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'EST PAS RETROACTIVEMENT APPLICABLE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UNE VEUVE N'AYANT JAMAIS EU D'ACTIVITE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DROIT DE L'INTERESSEE AU SALAIRE UNIQUE, EN QUALITE DE FEMME SEULE AYANT PLUS DE DEUX ENFANTS A CHARGE, ETAIT ACQUIS AVANT LE 20 MAI 1955.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - DECRET DU 20 MAI 1955 - CARACTERE RETROACTIF (NON)

Résumé

[8A] LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'EST PAS RETROACTIVEMENT APPLICABLE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UNE VEUVE N'AYANT JAMAIS EU D'ACTIVITE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DROIT DE L'INTERESSEE AU SALAIRE UNIQUE, EN QUALITE DE FEMME SEULE AYANT PLUS DE DEUX ENFANTS A CHARGE, ETAIT ACQUIS AVANT LE 20 MAI 1955.