CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)
AUX BIFURCATIONS, CROISES DE CHEMINS ET CARREFOURS, TOUT CONDUCTEUR EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A UN AUTRE CONDUCTEUR VENANT PAR UNE VOIE SITUEE A SA DROITE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DECLARER UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN CYCLISTE ENONCE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE LIEU ET LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS ET DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE LE CYCLISTE ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX BIFURCATIONS, CROISES DE CHEMINS ET CARREFOURS, TOUT CONDUCTEUR EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A UN AUTRE CONDUCTEUR VENANT PAR UNE VOIE SITUEE A SA DROITE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DECLARER UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN CYCLISTE ENONCE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE LIEU ET LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS ET DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE LE CYCLISTE ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE.