1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - DEFINITION
1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE, SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, INSCRIPTION DEMANDEE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, QUI A QUITTE CETTE COMMUNE APRES SON MARIAGE, N'Y AVAIT PAS SON DOMICILE A LA DATE DE SA MAJORITE, ET CONSTATE QUE LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX.
2° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - PREUVE CONTRAIRE
2° C'EST A BON DROIT QU'UN JUGE DE PAIX ORDONNE LE MAINTIEN D'UNE ELECTRICE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN RADIATION, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE CETTE PREUVE, NE FOURNIT PAS DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE L'INTERESSEE, QUI FIGURAIT SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DONT S'AGIT, N'AVAIT PAS DE RESIDENCE DANS CELLE-CI ET NE POUVAIT Y ETRE INSCRITE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE, SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, INSCRIPTION DEMANDEE AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, QUI A QUITTE CETTE COMMUNE APRES SON MARIAGE, N'Y AVAIT PAS SON DOMICILE A LA DATE DE SA MAJORITE, ET CONSTATE QUE LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX.
[8B] 2° C'EST A BON DROIT QU'UN JUGE DE PAIX ORDONNE LE MAINTIEN D'UNE ELECTRICE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN RADIATION, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE CETTE PREUVE, NE FOURNIT PAS DES ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE L'INTERESSEE, QUI FIGURAIT SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DONT S'AGIT, N'AVAIT PAS DE RESIDENCE DANS CELLE-CI ET NE POUVAIT Y ETRE INSCRITE.