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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin · 21 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT LA FACULTE D'EVALUER GLOBALEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LEUR REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT LA FACULTE D'EVALUER GLOBALEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LEUR REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE.