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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - TRAITES PROTESTEES - DELAI DE PAYEMENT SOLLICITE DU CREANCIER

LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE JUSTIFIE SA DECISION FIXANT A LA DATE D'ECHEANCE D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS LORSQU'ELLE RELEVE QUE, DES AVANT CETTE DATE, LADITE SOCIETE, QUI AVAIT SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION CREANCIERE DES DELAIS DE PAYEMENT, N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX ET SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION PECUNIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - TRAITES PROTESTEES - DELAI DE PAYEMENT SOLLICITE DU CREANCIER

Résumé

[8A] LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE JUSTIFIE SA DECISION FIXANT A LA DATE D'ECHEANCE D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS LORSQU'ELLE RELEVE QUE, DES AVANT CETTE DATE, LADITE SOCIETE, QUI AVAIT SOLLICITE DE L'ADMINISTRATION CREANCIERE DES DELAIS DE PAYEMENT, N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX ET SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION PECUNIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE.