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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959

LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR. EST DONC IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CONVOCATION RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL ANTERIEURE AU 2 MARS 1959.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959

Résumé

[8A] LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR. EST DONC IRRECEVABLE LE CONTREDIT INSCRIT A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CONVOCATION RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL ANTERIEURE AU 2 MARS 1959.