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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin · 1 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° EXPERTISE - FRAIS - AVANCE DES FRAIS - MISE D'OFFICE A LA CHARGE D'UNE PARTIE DEJA CONDAMNEE A DES SOMMES A FIXER

1° LE TRIBUNAL, QUI A DEJA DECLARE L'UNE DES PARTIES DEBITRICE DE SOMMES A FIXER , PEUT DECIDER D'OFFICE QUE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE EN VUE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR CETTE FIXATION, SERA FAITE AUX FRAIS AVANCES DE CETTE PARTIE.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - NON-PAYEMENT DES COMMISSIONS PAR SUITE DU REFUS DU REPRESENTANT D'ACCEPTER DES MODIFICATIONS DESAVANTAGEUSES DE SON CONTRAT

2° L'EMPLOYEUR QUI ESSAYE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DES MODIFICATIONS DESAVANTAGEUSES DE SON CONTRAT, NE LUI PERMET PAS DE VERIFIER SES COMPTES DE COMMISSIONS, ET CESSE DE LUI VERSER CELLES QUI LUI SONT DUES, EST LE VERITABLE AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET CELLE-CI REVET UN CARACTERE ABUSIF.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° EXPERTISE - FRAIS - AVANCE DES FRAIS - MISE D'OFFICE A LA CHARGE D'UNE PARTIE DEJA CONDAMNEE A DES SOMMES A FIXER [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - NON-PAYEMENT DES COMMISSIONS PAR SUITE DU REFUS DU REPRESENTANT D'ACCEPTER DES MODIFICATIONS DESAVANTAGEUSES DE SON CONTRAT

Résumé

[8A] 1° LE TRIBUNAL, QUI A DEJA DECLARE L'UNE DES PARTIES DEBITRICE DE SOMMES A FIXER , PEUT DECIDER D'OFFICE QUE L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE EN VUE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR CETTE FIXATION, SERA FAITE AUX FRAIS AVANCES DE CETTE PARTIE.
[8B] 2° L'EMPLOYEUR QUI ESSAYE D'IMPOSER A UN REPRESENTANT DES MODIFICATIONS DESAVANTAGEUSES DE SON CONTRAT, NE LUI PERMET PAS DE VERIFIER SES COMPTES DE COMMISSIONS, ET CESSE DE LUI VERSER CELLES QUI LUI SONT DUES, EST LE VERITABLE AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET CELLE-CI REVET UN CARACTERE ABUSIF.