GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI N'A PAS POUR OBJET LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE AU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR POUR AVOIR CONGEDIE ABUSIVEMENT DES OUVRIERS GREVISTES, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT POLITIQUE DE LA GREVE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA FAUTE LOURDE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE DEVAIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE L'ACTE RELEVANT CHEZ CHACUN DES GREVISTES PUIS INDIVIDUELLEMENT L'INTENTION MANIFESTE DE NUIRE AUX INTERETS DE L'ENTREPRISE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI N'A PAS POUR OBJET LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE AU SALARIE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR POUR AVOIR CONGEDIE ABUSIVEMENT DES OUVRIERS GREVISTES, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CARACTERE EXCLUSIVEMENT POLITIQUE DE LA GREVE, ET EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA FAUTE LOURDE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE DEVAIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE L'ACTE RELEVANT CHEZ CHACUN DES GREVISTES PUIS INDIVIDUELLEMENT L'INTENTION MANIFESTE DE NUIRE AUX INTERETS DE L'ENTREPRISE.