PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - NULLITE (ART 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) - EXPLOIT QUALIFIANT INEXACTEMENT DE S A R L UNE SOCIETE ANONYME - ABSENCE DE CONTESTATION
DOIT ETRE CASSEE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION D'APPEL QUI IMPARTIT D'OFFICE A UNE SOCIETE APPELANTE D'AVOIR A JUSTIFIER DE SON EXISTENCE JURIDIQUE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FIGURE JUSQUE LA DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE COMME "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE", ALORS QUE SON PAPIER A LETTRE PORTAIT LA MENTION "SOCIETE ANONYME" DES LORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NI L'IDENTITE DE LA SOCIETE, DONT LA PERSONNALITE MORALE N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA FORME.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSEE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION D'APPEL QUI IMPARTIT D'OFFICE A UNE SOCIETE APPELANTE D'AVOIR A JUSTIFIER DE SON EXISTENCE JURIDIQUE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT FIGURE JUSQUE LA DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE COMME "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE", ALORS QUE SON PAPIER A LETTRE PORTAIT LA MENTION "SOCIETE ANONYME" DES LORS QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE NI L'IDENTITE DE LA SOCIETE, DONT LA PERSONNALITE MORALE N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA FORME.