CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CERTIFICAT MEDICAL FOURNI TARDIVEMENT
LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, EN NE FAISANT PARVENIR A SON EMPLOYEUR QU'AU BOUT DE DIX JOURS D'ABSENCE UN CERTIFICAT DE MALADIE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES. ET L'INTERESSE NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PAS ETE AFFICHE, IL IGNORAIT LES FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE MALADIE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UN SALARIE, EN NE FAISANT PARVENIR A SON EMPLOYEUR QU'AU BOUT DE DIX JOURS D'ABSENCE UN CERTIFICAT DE MALADIE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITES. ET L'INTERESSE NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PAS ETE AFFICHE, IL IGNORAIT LES FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE MALADIE.