SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SABATIER ET CIE FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, ALORS QU'ELLE CONTESTAIT LE RAPPORT D'UN AGENT ASSERMENTE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD AUX TERMES DUQUEL ELLE AURAIT ETE REDEVABLE DE COTISATIONS A LADITE CAISSE, JUGE SUR LES DONNEES DE CE RAPPORT, SANS AVOIR EGARD A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ARTICULEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE, EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR LE RAPPORT CRITIQUE, MAIS ENCORE EN TENANT COMPTE DE CERTAINES CIRCONSTANCES DU LITIGE QU'ELLE A ESTIME SOUVERAINEMENT ETRE DE NATURE A RENFORCER LEDIT RAPPORT, QUE L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION FACULTATIF POUR LES JUGES, SAUF LORSQU'IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
QUE LES JUGES D'APPEL S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS N'AVAIENT DONC PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REJETEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-50.374. SOCIETE SABATIER ET CIE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1954, BULL. 1954, II, NO 215, P. 143. 18 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 758, P. 495. 20 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 242, P. 223.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAUF LORSQU'ELLE EST DECLAREE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION FACULTATIF POUR LES JUGES QUI, S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT SOUMIS N'ONT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE.